Code civil n° 91/2015/QH13
- Numéro
- 91/2015/QH13
- Type de texte
- Code
- Autorité émettrice
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 24/11/2015
- Date d'entrée en vigueur
- 01/01/2017
- Statut
- En vigueur
Résumé
Réglemente le statut juridique et les normes de conduite des personnes physiques et morales ; les droits et obligations relatifs aux personnes et aux biens ; les contrats, les successions et la réparation des dommages.
