CodeEn vigueurDroit civil, contrats

Code civil n° 91/2015/QH13

Numéro
91/2015/QH13
Type de texte
Code
Autorité émettrice
Assemblée nationale
Date de publication
24/11/2015
Date d'entrée en vigueur
01/01/2017
Statut
En vigueur
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Résumé

Réglemente le statut juridique et les normes de conduite des personnes physiques et morales ; les droits et obligations relatifs aux personnes et aux biens ; les contrats, les successions et la réparation des dommages.

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