Loi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises n° 04/2017/QH14
- Numéro
- 04/2017/QH14
- Type de texte
- Loi
- Autorité émettrice
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 12/06/2017
- Date d'entrée en vigueur
- 01/01/2018
- Statut
- En vigueur
Résumé
Régit les principes, le contenu et les ressources de soutien aux petites et moyennes entreprises : crédit, fiscalité, foncier, technologie, formation et conseil.
