Loi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises n° 04/2017/QH14

Numéro
04/2017/QH14
Type de texte
Loi
Autorité émettrice
Assemblée nationale
Date de publication
12/06/2017
Date d'entrée en vigueur
01/01/2018
Statut
En vigueur
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Résumé

Régit les principes, le contenu et les ressources de soutien aux petites et moyennes entreprises : crédit, fiscalité, foncier, technologie, formation et conseil.

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