Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les prix n° 140/2025/QH15
- Numéro
- 140/2025/QH15
- Type de texte
- Loi
- Autorité émettrice
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 10/12/2025
- Date d'entrée en vigueur
- 01/01/2026
- Statut
- En vigueur
Résumé
Modification et complément de certaines dispositions de la Loi sur les prix.
Nouveautés et points d'attention pour les entreprises
- En vigueur à partir du 01/01/2026
