Loi sur la protection des droits des consommateurs n° 19/2023/QH15

Numéro
19/2023/QH15
Type de texte
Loi
Autorité émettrice
Assemblée nationale
Date de publication
20/06/2023
Date d'entrée en vigueur
01/07/2024
Statut
En vigueur
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Résumé

Définit les droits et obligations des consommateurs ainsi que les responsabilités des organisations et individus commerciaux, y compris pour les transactions dans le cyberespace.

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