Loi sur la protection des droits des consommateurs n° 19/2023/QH15
- Numéro
- 19/2023/QH15
- Type de texte
- Loi
- Autorité émettrice
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 20/06/2023
- Date d'entrée en vigueur
- 01/07/2024
- Statut
- En vigueur
Résumé
Définit les droits et obligations des consommateurs ainsi que les responsabilités des organisations et individus commerciaux, y compris pour les transactions dans le cyberespace.
