Loi sur les transactions électroniques n° 20/2023/QH15

Numéro
20/2023/QH15
Type de texte
Loi
Autorité émettrice
Assemblée nationale
Date de publication
22/06/2023
Date d'entrée en vigueur
01/07/2024
Statut
En vigueur
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Résumé

Reconnaissance de la valeur juridique des messages de données, des signatures électroniques et des contrats électroniques.

Nouveautés et points d'attention pour les entreprises

  • Les contrats électroniques ont la même valeur juridique que les contrats sur papier
  • Les signatures numériques et les signatures électroniques sécurisées ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites

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