Loi foncière n° 31/2024/QH15

Numéro
31/2024/QH15
Type de texte
Loi
Autorité émettrice
Assemblée nationale
Date de publication
18/01/2024
Date d'entrée en vigueur
01/08/2024
Statut
En vigueur
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Résumé

Régit le régime de propriété, de gestion et d'utilisation des terres ; attribution des terres, location des terres, barèmes des prix fonciers.

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