Loi commerciale n° 36/2005/QH11

Numéro
36/2005/QH11
Type de texte
Loi
Autorité émettrice
Assemblée nationale
Date de publication
14/06/2005
Date d'entrée en vigueur
01/01/2006
Statut
En vigueur
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Résumé

Régit les activités de vente de marchandises, la fourniture de services, la promotion commerciale, l'intermédiation commerciale et les sanctions en matière commerciale.

Nouveautés et points d'attention pour les entreprises

  • La pénalité pour violation de contrat commercial ne doit pas dépasser 8% de la valeur de l'obligation enfreinte

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