Loi sur l'assurance sociale n° 41/2024/QH15
- Numéro
- 41/2024/QH15
- Type de texte
- Loi
- Autorité émettrice
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 29/06/2024
- Date d'entrée en vigueur
- 01/07/2025
- Statut
- En vigueur
Résumé
La nouvelle Loi sur l'assurance sociale élargit les catégories de participants obligatoires, réduit le nombre minimum d'années de cotisation pour bénéficier d'une pension de retraite et ajoute une allocation de retraite sociale.
Nouveautés et points d'attention pour les entreprises
- Le nombre d'années de cotisation minimales pour bénéficier de la pension de retraite passe de 20 à 15 ans
- Extension de l'assurance sociale obligatoire aux chefs d'entreprise individuelle enregistrée et aux gestionnaires d'entreprise non rémunérés
- En vigueur à partir du 01/07/2025
