RésolutionEn vigueurEntreprises, investissement

Réduction, décentralisation, simplification des procédures administratives et réduction, simplification des conditions commerciales relevant de la compétence du ministère de la Sécurité publique n° 22/2026/NQ-CP

Numéro
22/2026/NQ-CP
Type de texte
Résolution
Autorité émettrice
Gouvernement
Date de publication
29/04/2026
Date d'entrée en vigueur
15/08/2026
Statut
En vigueur
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