Réduction, décentralisation, simplification des procédures administratives et réduction, simplification des conditions commerciales relevant de la compétence du ministère de la Sécurité publique n° 22/2026/NQ-CP
- Numéro
- 22/2026/NQ-CP
- Type de texte
- Résolution
- Autorité émettrice
- Gouvernement
- Date de publication
- 29/04/2026
- Date d'entrée en vigueur
- 15/08/2026
- Statut
- En vigueur
