Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur le commerce des assurances n° 139/2025/QH15
Modification de la Loi sur le commerce des assurances : durcissement des conditions pour les gestionnaires, agents exclusifs auprès d'une seule entreprise, séparation des fonds propres et des fonds d'assurance, limitation des investissements des courtiers.
