Décret sur la protection des données personnelles (2023) n° 13/2023/NĐ-CP

Numéro
13/2023/NĐ-CP
Type de texte
Décret
Autorité émettrice
Gouvernement
Date de publication
17/04/2023
Date d'entrée en vigueur
01/07/2023
Statut
Abrogé
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Résumé

Remplacé par la Loi sur la protection des données personnelles 2025 et le Décret 356/2025/NĐ-CP.

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