Décret sur la protection des données personnelles (2023) n° 13/2023/NĐ-CP
- Numéro
- 13/2023/NĐ-CP
- Type de texte
- Décret
- Autorité émettrice
- Gouvernement
- Date de publication
- 17/04/2023
- Date d'entrée en vigueur
- 01/07/2023
- Statut
- Abrogé
Résumé
Remplacé par la Loi sur la protection des données personnelles 2025 et le Décret 356/2025/NĐ-CP.
