Décret précisant la Loi sur la protection des données personnelles n° 356/2025/NĐ-CP

Numéro
356/2025/NĐ-CP
Type de texte
Décret
Autorité émettrice
Gouvernement
Date de publication
31/12/2025
Date d'entrée en vigueur
01/01/2026
Statut
En vigueur
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Résumé

Guide d'application de la Loi sur la protection des données personnelles, remplaçant le Décret 13/2023/NĐ-CP.

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