Code

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Code civil nº 91/2015/QH13

Assemblée nationalePublié : 24/11/2015En vigueur : 01/01/2017

Réglemente le statut juridique et les normes de conduite des personnes physiques et morales ; les droits et obligations relatifs aux personnes et aux biens ; les contrats, les successions et la réparation des dommages.

En vigueur