Code civil nº 91/2015/QH13
Réglemente le statut juridique et les normes de conduite des personnes physiques et morales ; les droits et obligations relatifs aux personnes et aux biens ; les contrats, les successions et la réparation des dommages.
Consultez lois, décrets et circulaires concernant les entreprises : validité, textes d'application et résumés clairs.
Réglemente le statut juridique et les normes de conduite des personnes physiques et morales ; les droits et obligations relatifs aux personnes et aux biens ; les contrats, les successions et la réparation des dommages.