Modification et complément de plusieurs articles du décret gouvernemental n° 123/2024/ND-CP du 04/10/2024 relatif aux sanctions administratives dans le secteur foncier N° 281/2026/ND-CP
Décret modifiant et complétant plusieurs articles du décret n° 123/2024/ND-CP relatif aux sanctions administratives dans le secteur foncier, clarifiant la méthode de détermination des profits illégaux…
