Loi

Consultez lois, décrets et circulaires concernant les entreprises : validité, textes d'application et résumés clairs.

Loi

Loi sur le redressement et la faillite n° 142/2025/QH15

Assemblée nationalePublié : 11/12/2025En vigueur : 01/03/2026

La Loi sur le redressement et la faillite remplace la Loi sur la faillite de 2014 : elle sépare la procédure de redressement, privilégie le sauvetage des entreprises avant la faillite ; elle ne s'applique pas aux établissements de crédit ni aux entreprises d'assurance.

En vigueur
Loi

Loi sur le commerce n° 36/2005/QH11

Assemblée nationalePublié : 14/06/2005En vigueur : 01/01/2006

Régit les activités de vente de marchandises, la fourniture de services, la promotion commerciale, l'intermédiation commerciale et les sanctions en matière commerciale.

En vigueur